La validation de la mise en consultation d’une convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales sera soumise aux membres à l’occasion de l’assemblée d’automne 2024 de la CCDJP.  La convention crée les bases légales nécessaires pour que les projets HIJP « Système d’information dans l’exécution des sanctions pénales » et « Dossier électronique d’exécution des sanctions pénales » puissent démontrer leur efficacité en la matière. Elle règle en outre l’utilisation de la plateforme judiciaire justitia.swiss pour le domaine de l’exécution des sanctions pénales.

Au cours des derniers mois, le contexte de marché du projet SI-EP a évolué dans certains domaines décisifs et les conditions-cadres ont été impactées. Il convient à présent d’en examiner les conséquences pour SI-EP et d’en déduire des mesures judicieuses afin de procéder à une planification fiable des activités d’intégration.

Basé sur l’application de dossier judiciaire électronique (ADJ), l’eDEP permettra à l’avenir aux acteurs du système pénitentiaire de consulter et de gérer des dossiers en ligne et de se connecter à la plateforme « Justitia.Swiss ». Les différentes étapes et les travaux du projet eDEP doivent être largement soutenus et bien coordonnés afin d’en assurer la réussite dans le domaine de l’exécution des peines et mesures. Le comité de projet en assure le pilotage et veille à ce que les demandes des différentes autorités et organisations soient intégrées dans le projet. Les bases légales nécessaires sont par exemple assurées par le projet partiel Bases légales.

Au cours des dernières années, les activités du projet SI-EP ont pour l’essentiel été menées loin des projecteurs. La base technique est aujourd’hui sur pied : le service SI-EP pourra ainsi dès cette année être introduit progressivement dans les établissements pénitentiaires cantonaux. La ligne d’arrivée se profile lentement à l’horizon. L’intégration des cantons confèrera davantage de visibilité et de poids au projet SI-EP.

Le système judiciaire suisse va connaître des changements fondamentaux avec l’introduction de la communication électronique des écrits et de la consultation des dossiers en ligne. Le dossier papier s’apprête à être remplacé par le dossier électronique. À terme, le dossier eDEP, basé sur l’ADJ, permettra aux acteurs du système pénitentiaire de consulter et de gérer les dossiers en ligne et de se connecter à la plateforme « Justitia.Swiss ».

Le comité du projet eDEP est sur le point d’approuver le mandat d’exécution, ouvrant ainsi la voie à sa phase de conception. Celle-ci sera marquée par une étroite collaboration avec d’autres projets parallèles du portefeuille HIJP.

La Conférence suisse des Ministères publics a chargé HIJP d’élaborer un standard spécifique aux voies de droit, plaintes pénales et actions pénales dans le cadre d’un groupe de travail intercantonal. Ce nouveau standard règlera notamment les aspects liés au procès-verbal des interrogatoires, des plaintes pénales et des actions pénales. L’uniformisation réduira les risques lors des étapes ultérieures de la procédure. Elle permettra de tenir compte de la jurisprudence et de procéder rapidement à des adaptations via des canaux de diffusion adéquats dans les systèmes informatiques de la police et des ministères publics.

Environ 20 représentant-e-s des trois régions linguistiques font partie du programme des ambassadeurs et ambassadrices HIJP démarré en mai 2023. La troisième rencontre tenue à Berne le 31 janvier 2024 s’est articulée autour d’exercices pratiques qui ont permis aux participant-e-s d’approfondir leurs connaissances sur les projets HIJP et d’affiner la compréhension de leur rôle.

Jusqu’à présent, les articles consacrés au projet se sont focalisés sur les aspects fonctionnels des futurs services. Avec le passage à la phase pilote, le projet fait aujourd’hui face à des exigences accrues en matière d’exploitation et de sécurité des données. La présente contribution se penche sur les démarches nécessaires à la mise à disposition et à l’exploitation de ces services.

Depuis le printemps 2023, le projet eDossier d’exécution des peines (eDEP) planche sur une étude de faisabilité. Bouclée il y a quelques jours, celle-ci indique que les connaissances acquises soutiennent les hypothèses formulées. Par conséquent, le futur mandat d’exécution devrait reposer sur une fusion du dossier de l’autorité avec le dossier du détenu.