Sur mandat de la SSK-CMP, un groupe de travail a élaboré un standard spécifique aux actes de procédure et aux voies de droit à l’interface Police ‒ Ministère public. Ce standard vise la collaboration intercantonale et l’application uniforme du code de procédure pénale par les corps de police et les ministères publics cantonaux. Il sera évalué puis introduit auprès des autorités et des cantons dans les semaines à venir.
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