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Association "Normalisation du traitement des affaires" (association VB)

Sous le nom "Normalisation du traitement des affaires" est constituée une association de durée indéterminée au sens des art. 60 ss CC dont le siège est à Berne. Elle a été fondée 12ième avril 2018.

L'association a pour but de définir, d'implémenter et d'exploiter les structures garantissant la qualité des interfaces qui permettent l'échange de données dans le cadre de la procédure pénale et de l'exécution des sanctions, ainsi que d'autres activités liées à cet objet.

L'association sert de collectivité d'achat et d'exploitation aux cantons participants. Elle procède aux appels d'offres en conformité de la réglementation en matière de marchés publics au lieu de son siège.

Comité

Le comité est composé comme suit:

  • Président: Laurent Maye, Stv. Generalstaatsanwalt VD
  • Vice-président: Pascal Luthi, Kdt Kantonspolizei NE
  • Chef de finance: Werner Weiler, Staatsanwaltschaft SG
  • Jürg Wobmann, Kripo Chef, Luzerner Polizei
  • Peter-Andreas Thoma, Staatsanwaltschaft BE
  • Markus Röösli, Kantonspolizei ZH

Le manager du programme HIJP, Jens Piesbergen, agit comme directeur.

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22.05.2019 Comité de pilotage Justitia 4.0