Sous le nom "Normalisation du traitement des affaires" est constituée une association de durée indéterminée au sens des art. 60 ss CC dont le siège est à Berne. Elle a été fondée 12ième avril 2018.
L'association a pour but de définir, d'implémenter et d'exploiter les structures garantissant la qualité des interfaces qui permettent l'échange de données dans le cadre de la procédure pénale et de l'exécution des sanctions, ainsi que d'autres activités liées à cet objet.
L’association met à disposition le service Sanity Check (SCS) afin de faciliter la mise en œuvre.
L'association sert de collectivité d'achat et d'exploitation aux cantons participants. Elle procède aux appels d'offres en conformité de la réglementation en matière de marchés publics au lieu de son siège.
(Voir également Standards informatiques pour la poursuite pénale suisse)