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Concept concernant l’application des ordonnances sur la communication

Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux doivent notifier à divers destinataires, en premier lieu aux parties, les décisions qu’ils prennent sur la base des dispositions de code de procédure pénale. Par ailleurs, de telles décisions doivent aussi être communiquées, conformément à des obligations légales, à d’autres autorités afin que celles-ci puissent s’acquitter de leurs tâches légales et s’opposer à des décisions cantonales.

Le présent concept indique comment des destinataires pertinents (en fonction du contenu) sont déterminés sur la base d’un ensemble complet de règles et des aspects de données personnelles particulièrement dignes de protection peuvent être pris en compte. A cet égard, le concept contribue à ce que, même après la création de documents, un système puisse signaler des modifications des listes de destinataires ou des changements d'adresse, ce qui permet d’éviter une source fréquente d'erreur et de faciliter la tâche de la personne traitant le cas.

Figure 1: Systèmatique - gestion des règles

Figure1: Systèmatique - gestion des règles

Ce concept définit d’ores et déjà les bases d'amélioration de l’efficacité et de la sécurité du droit par l’automatisation des destinataires des communications légalement prescrits conformément à l’ordonnance sur la communication et d'autres bases cantonales actuelles. Les fournisseurs des applications de gestion des dossiers existants ont ainsi la possibilité de découvrir l’extension fonctionnelle du logiciel.

Le concept concernant "Pagination numérique et répertoire des pièces du dossier numérique" a déjà été créé et publié auparavant pour des raisons de motivation similaires.

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