HIJP a mandaté une étude de faisabilité afin de déterminer les impacts du nouvel accord avec l’Allemagne, ainsi que le potentiel de transmission et de traitement numériques des demandes d’exécution forcée (DEF).
Principaux résultats de l’étude
Lemma Consulting GmbH a procédé à l’étude de faisabilité, assortie d’une analyse de la situation actuelle dans les cantons germanophones proches de la frontière. Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes :
- Il existe des différences considérables dans le traitement des DEF et dans l’utilisation des ressources par les cantons, ce qui révèle un potentiel d’optimisation.
- Une transmission numérique est possible. Elle s’inscrirait dans l’esprit de la stratégie « Suisse numérique », permettrait de ménager les ressources et serait saluée au niveau international. Elle devrait être coordonnée avec l’introduction de la LCPJ et du dossier judiciaire électronique.
- Des solutions techniques de transmission existant déjà, il suffirait de les compléter par un convertisseur pour « helvétiser » les standards internationaux dans la norme eCH-0051. Objectif : un traitement sans faille dans les applications métier cantonales.
Suite de la procédure
Les organes de HIJP ont approuvé les recommandations de l’étude de faisabilité et validé l’initialisation du projet NDEFI avec les deux lots de travaux suivants :
- Les cantons bénéficient d’une offre de conseil et de recommandations pour un traitement optimisé sous format papier des DEF en vue de maximiser leurs processus de travail. Cette offre de conseil permet également de préparer le traitement et la transmission numériques ultérieurs des DEF.
- Les variantes techniques pour la transmission numérique des DEF sont examinées en détail et donneront lieu à des recommandations.