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Numérisation des demandes d’exécution forcée internationales (NDEFI) pour l’encaissement des amendes

Les infractions à la circulation routière qui restent impayées à l’étranger peuvent donner lieu à des demandes d’exécution forcée (DEF). Il s’agit de procédures clôturées et échangées jusqu’à présent par courrier postal entre les pays ayant conclu des accords de coopération policière. La Suisse a conclu un tel accord avec l’Autriche, la Principauté du Liechtenstein et la France. Les modifications de l’accord de coopération policière entre la Suisse et l’Allemagne sont entrées en vigueur au 1er mai 2024, ce qui devrait entraîner une augmentation considérable des demandes d’exécution forcée en Suisse. Il est par conséquent nécessaire d’optimiser dès à présent le traitement sur papier des DEF.

Sur la base des résultats de l’étude de faisabilité sur l’encaissement numérique des amendes avec l’Allemagne, HIJP a lancé le projet Numérisation des demandes d’exécution forcée internationales (NDEFI) pour l’encaissement des amendes. En fait partie l’offre de conseil Optimisation du traitement des DEF pour un traitement efficace sous format papier des DEF et aide à se préparer au traitement et à la transmission numériques des DEF à venir.

Résultats de l’étude de faisabilité sur l’encaissement numérique des amendes avec l’Allemagne

HIJP a mandaté une étude de faisabilité afin de déterminer les impacts du nouvel accord avec l’Allemagne, ainsi que le potentiel de transmission et de traitement numériques des demandes d’exécution forcée (DEF).

Principaux résultats de l’étude
Lemma Consulting GmbH a procédé à l’étude de faisabilité, assortie d’une analyse de la situation actuelle dans les cantons germanophones proches de la frontière. Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes 

  • Il existe des différences considérables dans le traitement des DEF et dans l’utilisation des ressources par les cantons, ce qui révèle un potentiel d’optimisation.
  • Une transmission numérique est possible. Elle s’inscrirait dans l’esprit de la stratégie « Suisse numérique », permettrait de ménager les ressources et serait saluée au niveau international. Elle devrait être coordonnée avec l’introduction de la LCPJ et du dossier judiciaire électronique.
  • Des solutions techniques de transmission existant déjà, il suffirait de les compléter par un convertisseur pour « helvétiser » les standards internationaux dans la norme eCH-0051. Objectif : un traitement sans faille dans les applications métier cantonales.

Suite de la procédure
Les organes de HIJP ont approuvé les recommandations de l’étude de faisabilité et validé l’initialisation du projet NDEFI avec les deux lots de travaux suivants :

  • Les cantons bénéficient d’une offre de conseil et de recommandations pour un traitement optimisé sous format papier des DEF en vue de maximiser leurs processus de travail. Cette offre de conseil permet également de préparer le traitement et la transmission numériques ultérieurs des DEF.
  • Les variantes techniques pour la transmission numérique des DEF sont examinées en détail et donneront lieu à des recommandations.

Offre de conseil « Optimisation du traitement des DEF »

HIJP Graphie de l'offre de conseil Optimisation du traitement des DEFngsangebot_20240912-fr

Sur la base des résultats de l’étude de faisabilité, HIJP propose aux ministères publics cantonaux l’offre de conseil Optimisation du traitement des DEF. L’offre contient des recommandations et un guide détaillé pour un traitement efficace sous format papier des DEF qui permet de gagner en temps et en efficacité. L’offre de conseil apporte un soutien dans le traitement volumineux des DEF dans le cadre de l’accord de coopération policière avec l’Allemagne et aide à se préparer au traitement et à la transmission numériques à venir des DEF.

L’offre de conseil fait partie des services de base HIJP et n’entraîne aucun coût supplémentaire.

Contact

Vous avez des questions sur le projet NDEFI et l’offre de conseil « Optimisation du traitement des DEF » ? Angela Hofer se tient volontiers à votre disposition.

 Angela Hofer
Angela Hofer
Cheffe de projet mandatée NDEFI et directrice de Lemma Consulting GmbH

Olivia Reinermann
Olivia Reinermann
Collaboratrice de projet mandatée NDEFI et conseillüre chez Lemma Consulting GmbH