Depuis l’introduction du nouveau droit du casier judiciaire le 23 janvier 2023, les autorités de surveillance des enfants placés selon l'art. 51, let. c, LCJ disposent d’un nouveau droit de saisie et de consultation qui leur permet d’obtenir un extrait du casier judiciaire auprès du service cantonal de coordination du casier judiciaire (SERCO). Chaque fois qu’une personne est admise dans une institution de placement, l’autorité de surveillance des enfants placés doit procéder à une enquête de moralité. L’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) prévoit en outre que l’autorité de surveillance des enfants placés procède chaque année à un contrôle de tous les collaborateurs des institutions de placement dans le système d’information du casier judiciaire (VOSTRA).
Selon le droit en vigueur, les autorités de surveillance des enfants placés ne peuvent pas effectuer elles-mêmes des recherches dans VOSTRA et doivent commander par écrit un extrait auprès des SERCO, ce qui représente plus de 100’000 consultations par an dans toute la Suisse. Selon les possibilités actuelles, cela n'est possible qu’au moyen d’interrogations manuelles, ce qui implique une charge de travail considérable pour le personnel des SERCO.
Une extension du système VOSTRA est certes envisagée à moyen terme, mais n'est pas possible dans les prochaines années pour diverses raisons. D’ici là, le personnel des SERCO doit être maintenu à un niveau aussi bas que possible et le processus de consultation doit être simplifié, sans rupture de transmission. À la demande de l’Alliance TRIBUNA, HIJP a fait développer l’application métier « Service de consultation groupée de personnes » qui est mise gratuitement à disposition des cantons, resp. des SERCO, depuis février 2024. Cette application permet d’effectuer des recherches groupées de personnes dans VOSTRA et de décharger les SERCO.
Application métier « Service de consultation groupée de personnes » (SCOP)
Les autorités de surveillance des placements établissent une liste des personnes à contrôler avec les informations minimales nécessaires (NAVS13, nom, prénom) et transmettent cette liste au SERCO. Sur la base de cette liste, le SERCO exécute le service de consultation groupée à l’aide des services Web mis à disposition par VOSTRA.
Le résultat visible dans VOSTRA consiste en une liste élargie des personnes indiquant leur statut (« Inscrit », « Non inscrit », « Personne inconnue »). Pour les personnes répertoriées, un extrait du casier judiciaire est téléchargé ; pour les personnes non répertoriées, le téléchargement est optionnel. Le SERCO transmet ensuite les résultats aux autorités de surveillance des enfants placés. Cette procédure peut être répétée chaque année ou, si nécessaire, sur la base d’une liste actualisée.
Le « Service de consultation groupée de personnes » est un programme de ligne de commande qui peut être installé sur les postes de travail du SERCO à l’aide d’une installation de routine (fichier MSI) par le service informatique cantonal compétent. Durant le processus, les données se trouvent dans un répertoire désigné du SERCO.
Cette solution présente les avantages suivants :
- Les données personnelles et les résultats de la consultation sont du ressort des autorités de surveillance des placements.
- La saisie manuelle des données personnelles dans le WebClient de VOSTRA n'est plus nécessaire car elle est effectuée par le service de consultation.
- Les applications métier existantes ne sont pas concernées.
- Une solution gratuite pour toute la Suisse au lieu de 26 solutions cantonales.
- Le service de consultation est accepté à la fois par l’Office fédéral de la justice et par VOSTRA.
En complément du fichier d’installation, une documentation sur l’installation et l’introduction de l’application métier ainsi qu’un concept SIPD sont fournis.