Des changements fondamentaux sont attendus dans le système judiciaire suisse avec le passage d’une gestion d’un dossier papier à un dossier électronique et avec l’introduction de la communication juridique électronique et la consultation électronique des dossiers. Le projet Justitia 4.0 – rattaché en partie au Programme HIJP – fournit les pièces maîtresses à cette transition avec la plateforme judiciaire « Justitia.Swiss » et l’Application dossier judiciaire électronique (ADJ). Basé sur l’ADJ, le dossier électronique de l’exécution des peines permettra la gestion électronique des dossiers et la connexion à la plateforme judiciaire. Ainsi, la transformation numérique de la justice suisse n’apporte pas seulement des possibilités nouvelles aux participants à la procédure, mais aussi aux acteurs de l’exécution des peines. En effet, leurs échanges de données et de documents avec les autorités de poursuite pénale précèdent les procédures d’exécution proprement dites, par exemple lors d’une procédure de détention. Un dossier électronique initial pourra ainsi être constitué au tout début de la chaîne.

Phase d’initialisation : une étude examine la fusion de différents dossiers en un eDEP commun

Au cours de la phase d’initialisation, la conception et la fusion du dossier officiel et du dossier du détenu en un seul eDEP seront examinées au moyen d’une étude. Si l’examen révèle une utilité correspondante pour le système global, les offices pénitentiaires et les différentes institutions, la réalisation du dossier électronique fusionné sera commandée. Une gestion des accès et des autorisations doit permettre de garantir que seules les personnes autorisées se voient accorder des droits d’accès et de modification aux dossiers gérés électroniquement. Les parties à la procédure pourront à l’avenir consulter les dossiers par voie électronique via la plateforme judiciaire « Justitia.Swiss ». Différentes variantes d’exploitation, parmi lesquelles les cantons pourront choisir celle qui leur paraît optimale pour leur usage, font également partie de l’étendue des prestations du service eDEP.

Le service eDEP prévoit une procédure échelonnée en quatre phases.

Planification de la mise en œuvre (état : 02/2023)

Phase ALPHA

L’accent est mis sur l’élaboration d'une étude qui examine la faisabilité technique de fusionner le dossier officiel avec le dossier du détenu ainsi que les conséquences sur les processus de travail existants des futurs utilisateurs et utilisatrices. En outre, l’interaction technique entre une application spécialisée largement utilisée et une éventuelle solution ADJ (application dossier judiciaire électronique ou poste de travail juridique numérique) sera examinée au moyen d’une approche dite « bac à sable ».

Phase BETA

Elaboration de divers concepts ainsi que de mandat pour d’éventuelles adaptations à l’ADJ.

Phase GAMMA

Collecte des premières expériences menées durant la phase pilote ; intégration de modifications ou d’adaptations dans tous les systèmes impliqués.

Phase DELTA

Déploiement dans l’ensemble des cantons et transition vers un fonctionnement stable.

Vous avez des questions sur l’eDEP ? Marc Widmer se tient volontiers à votre disposition.