Des changements fondamentaux sont attendus dans le système judiciaire suisse avec le passage d’une gestion d’un dossier papier à un dossier électronique et avec l’introduction de la communication juridique électronique et la consultation électronique des dossiers. Le projet Justitia 4.0 – rattaché en partie au Programme HIJP – fournit les pièces maîtresses à cette transition avec la plateforme judiciaire « Justitia.Swiss » et l’Application dossier judiciaire électronique (ADJ). Basé sur l’ADJ, le dossier électronique de l’exécution des peines permettra la gestion électronique des dossiers et la connexion à la plateforme judiciaire. Ainsi, la transformation numérique de la justice suisse n’apporte pas seulement des possibilités nouvelles aux participants à la procédure, mais aussi aux acteurs de l’exécution des peines. En effet, leurs échanges de données et de documents avec les autorités de poursuite pénale précèdent les procédures d’exécution proprement dites, par exemple lors d’une procédure de détention. Un dossier électronique initial pourra ainsi être constitué au tout début de la chaîne.

Phase d’initialisation : une étude examine la fusion de différents dossiers en un eDEP commun

Au cours de la phase d’initialisation, la conception et la fusion du dossier officiel et du dossier du détenu en un seul eDEP seront examinées au moyen d’une étude. Si l’examen révèle une utilité correspondante pour le système global, les offices pénitentiaires et les différentes institutions, la réalisation du dossier électronique fusionné sera commandée. Une gestion des accès et des autorisations doit permettre de garantir que seules les personnes autorisées se voient accorder des droits d’accès et de modification aux dossiers gérés électroniquement. Les parties à la procédure pourront à l’avenir consulter les dossiers par voie électronique via la plateforme judiciaire « Justitia.Swiss ». Différentes variantes d’exploitation, parmi lesquelles les cantons pourront choisir celle qui leur paraît optimale pour leur usage, font également partie de l’étendue des prestations du service eDEP.

Le service eDEP prévoit une procédure échelonnée en quatre phases.

Planification de la mise en œuvre (état : 11/2023)

Phase ALPHA
En plus de l’initialisation du projet et de la mise en place d’une organisation de base, une étude de faisabilité a été menée. Cette étude a mis en évidence la conception technique envisageable pour la fusion des dossiers de l’autorité et du détenu, ainsi que ses implications sur les processus de travail existants pour les futurs utilisateurs et utilisatrices.
La vérification de l’interaction entre l’application métier Gina et l’ADJ avec des utilisateurs et utilisatrices sélectionnés dans un environnement de test a été reportée à la phase suivante.

Phase BETA
Suite aux décisions de principe prises dans le cadre de la phase ALPHA, les concepts sont détaillés, les ajustements nécessaires de l’ADJ sont spécifiés, et les différentes options d’exploitation sont présentées pour une prise de décision. En parallèle, l’interaction entre Gina et l’ADJ fait l’objet d’une vérification pratique.

Phase GAMMA
Collecte des premières expériences menées durant la phase pilote et de réalisation ; intégration de modifications ou d’adaptations dans tous les systèmes impliqués.

Phase DELTA
Déploiement généralisé dans l’ensemble des cantons et transition vers un fonctionnement stable.

31.10.2023, Newsletter « Premier objectif intermédiaire atteint pour le projet eDEP »
05.04.2023, Newsletter « Les travaux pour un dossier électronique dans l’exécution des peines sont lancés »

Vous avez des questions sur l’eDEP ? Marc Widmer se tient volontiers à votre disposition.