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Deux nouvelles normes sont sur le point d’être approuvées par le comité d’experts eCH. Il s'agit de la norme eCH-0051 (version 3), appelée catalogue de base. De même que la norme eCH-0280, premier catalogue métier qui règle les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics. Sicap développe ainsi le système modulaire avec de nouveaux cas d’utilisation et des catalogues métier.

Après Fribourg, c’est au tour de Lucerne d’introduire la dénonciation pénale électronique pour les transports publics et la norme eCH-0280. Sicap collabore également avec les CFF, CarPostal et d’autres entreprises de transport pour implémenter la norme eCH-0280 dans leurs applications respectives.

Une étape importante du projet SI-ESP a été franchie grâce à la livraison et au traitement de données opérationnelles provenant d’un premier établissement pénitentiaire. Cette avancée démontre que les bases techniques requises sont présentes. La voie est ainsi ouverte au raccordement progressif d’autres cantons. Il est cependant nécessaire que tous les cantons et établissements pénitentiaires participent pour que le projet SI-ESP puisse déployer tout son potentiel.

Le projet eDESP intensifie les travaux de vérification pratique de l’interaction entre l’application métier Gina et l’application dossier judiciaire électronique. Un Showcase est développé pour faire découvrir ce nouvel environnement. Un plan de dossier harmonisé facilite en outre le travail au quotidien.

Le service de consultation groupée de personnes (SCOP) a été mis en place dans d’autres cantons. Cette mesure permet de décharger les services cantonaux de coordination du casier judiciaire (SERCO), notamment lors des consultations annuelles, mais aussi en cas de mutations importantes de personnel en cours d’année. Une fonctionnalité appropriée a été mise en place pour permettre des analyses statistiques. La version 1.2 est à disposition des SERCO depuis le 27.11.2024.

Les autorités fédérales disposent d’un service de vidéoconférence doté d’un niveau de sécurité renforcé. L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication proposera ce service aux autorités suisses en dehors de l’administration fédérale via l’Administration numérique suisse, pour autant que le besoin soit suffisant. Un tel besoin se dessine avec la modification du CPC au début de l’année 2025.

Sur mandat de la SSK-CMP, un groupe de travail a élaboré un standard spécifique aux actes de procédure et aux voies de droit à l’interface Police ‒ Ministère public. Ce standard vise la collaboration intercantonale et l’application uniforme du code de procédure pénale par les corps de police et les ministères publics cantonaux. Il sera évalué puis introduit auprès des autorités et des cantons dans les semaines à venir.

HIJP renforce le projet eDESP et développe son service d’information à l’attention des parties prenantes et des partenaires avec deux nouvelles arrivées et une redistribution en interne des responsabilités.

Avec le soutien de HIJP, le Ministère public de la Confédération présentera Core.Link, le système de gestion numérique des procédures lors d’un événement prévu le 28 janvier 2025. Core.Link est une solution intégrée utilisée par le Ministère public de la Confédération et en partie par la Police judiciaire fédérale.

Die Rechtskommission des Nationalrats diskutierte die Differenzen zum Ständerat. Der Nationalrat folgt den Anträgen.