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Groupe de travail Droit dans l’exécution des sanctions pénales

Le groupe de travail Droit dans l’exécution des sanctions pénales (GT Droit ESP) s’occupe de questions juridiques et de la législation relative à la numérisation dans l’exécution des sanctions pénales. Il veille à ce que les bases légales nécessaires soient créées pour les services HIJP en matière d’exécution des sanctions pénales. Ces bases légales concernent en premier lieu la recherche intercantonale de personnes prévue par le service « Système d’information dans l’exécution des sanctions pénales (SI–ESP) » ainsi que l’application de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) en lien avec la tenue numérique des dossiers et la communication électronique dans le domaine de l’exécution des peines. Les tâches futures découlant de la « Stratégie numérique 2030 en matière d’exécution des sanctions pénales » pourront être intégrées dans un deuxième temps.

Informations détaillées

Le groupe de travail Droit dans l’exécution des sanctions pénales (GT Droit ESP) est un organe consultatif permanent pour les questions juridiques et la législation relative à la numérisation dans l’exécution des sanctions pénales. Il traite des sujets pertinents afin de soumettre aux cantons des propositions d'aménagement et d’extension des bases légales. Le GT Droit EP figure dans la « Stratégie numérique 2030 en matière d’exécution des sanctions pénales »* comme dispositif visant à relever les défis actuels et futurs sur le plan légal et à élaborer des propositions de solutions correspondantes.

Les thématiques prioritaires du GT Droit ESP (état en 2023) concernent la possibilité d’une recherche intercantonale de personnes ainsi que l’application de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) en lien avec la tenue numérique des dossiers et la communication électronique dans le domaine de l’exécution des peines.

Recherche intercantonale de personnes

Le service Système d’information dans l’exécution des sanctions pénales (SI-ESP) prévoit une fonction de recherche de personnes. Le traitement des données sensibles - c'est-à-dire la collecte, le stockage et l’échange de données au niveau intercantonal ainsi que les dispositions légales correspondantes - revêt une importance capitale. Le GT Droit ESP aborde ces questions et veille à ce que les bases légales correspondantes soient créées afin de proposer à l’avenir la fonction de recherche intercantonale aux autorités concernées.

Tenue numérique des dossiers et communication électronique

Le GT Droit ESP est également chargé d’examiner ce que l’application de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) signifie pour l’exécution des peines. Il analyse la manière dont la législation LPCJ doit être mise en œuvre juridiquement dans les procédures administratives afin d’assurer une communication exclusivement électronique, y compris la consultation électronique des dossiers, et une tenue exclusivement numérique des dossiers.

* mandaté par la CCDJP et en cours d’élaboration, resp. de consultation

Planification et étapes clés

Étapes clés et principales activités réalisées ou prévues

2022

  • Le GT Droit ESP est pérennisé en tant que dispositif dans la « Stratégie numérique 2030 en matière d’exécution des sanctions pénales »
  • Création du GT Droit ESP en tant qu’organe consultatif permanent

2023

  • Conception et définition des actes législatifs cantonaux relatifs à la recherche de personnes

2024

  • Débats parlementaires sur les actes législatifs cantonaux relatifs à la recherche de personnes

2025

  • Entrée en vigueur de la LPCJ, début de la phase de transition

2027

  • Caractère obligatoire de la LPCJ
  • Entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux

Contact

Avez-vous des questions sur le groupe de travail Droit dans l’exécution des sanctions pénales ? Jens Piesbergen se tient à votre disposition.

Jens Piesbergen
Jens Piesbergen
Programm-Manager HIJP