Le groupe de travail Droit dans l’exécution des peines (GT Droit EP) est un organe consultatif permanent pour les questions juridiques et la législation relative à la numérisation dans l’exécution des peines et mesures. Il traite des sujets pertinents afin de soumettre aux cantons des propositions d'aménagement et d’extension des bases légales. Le GT Droit EP figure dans la « Stratégie numérique 2030 en matière d’exécution des sanctions pénales »* comme dispositif visant à relever les défis actuels et futurs sur le plan légal et à élaborer des propositions de solutions correspondantes.
Les thématiques prioritaires du GT Droit EP (état en 2023) concernent la possibilité d’une recherche intercantonale de personnes ainsi que l’application de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) en lien avec la tenue numérique des dossiers et la communication électronique dans le domaine de l’exécution des peines et mesures.
Recherche intercantonale de personnes
Le service Système d’information dans l’exécution des peines (SI-EP) prévoit une fonction de recherche de personnes. Le traitement des données sensibles - c'est-à-dire la collecte, le stockage et l’échange de données au niveau intercantonal ainsi que les dispositions légales correspondantes - revêt une importance capitale. Le GT Droit EP aborde ces questions et veille à ce que les bases légales correspondantes soient créées afin de proposer à l’avenir la fonction de recherche intercantonale aux autorités concernées.
Tenue numérique des dossiers et communication électronique
Le GT Droit EP est également chargé d’examiner ce que l’application de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) signifie pour l’exécution des peines. Il analyse la manière dont la législation LPCJ doit être mise en œuvre juridiquement dans les procédures administratives afin d’assurer une communication exclusivement électronique, y compris la consultation électronique des dossiers, et une tenue exclusivement numérique des dossiers.
* mandaté par la CCDJP et en cours d’élaboration, resp. de consultation