La version 3 de la norme eCH-0051 a été remaniée à la suite du projet « Redesign eCH-0051 ». Elle s’intitule désormais « Catalogue de base ». Utilisée depuis 2006 par les autorités policières, la norme eCH-0051 a entretemps été étendue aux exigences des autorités judiciaires et d’exécution des sanctions pénales. Afin de réduire sa complexité, il existe désormais des catalogues métier qui détaillent des cas d’application spécifiques et viennent compléter le catalogue de base. L’équipe Sicap assure la coordination entre le catalogue de base et les catalogues métier.

Principaux changements

• Principes de standardisation : la priorité est mise sur les cas d’utilisation fréquents tandis que les interfaces bilatérales et les cas spécifiques sont secondaires. Cette focalisation réduit le travail de contrôle et le suivi auprès des services de réception.
• Structure modulaire : le catalogue de base contient des attributs ou des éléments généraux majeurs, comme le numéro AVS. Les responsables d’application peuvent spécifier leurs interfaces sur la base de ces éléments.
• Catalogues métier : les standards techniques décrivent des structures de données spécifiques et permettent l’échange structuré d’informations identiques entre un grand nombre d’entités impliquées. Ils ne font pas partie de la norme eCH-0051 mais reprennent les éléments du catalogue de base. Un numéro eCH de standardisation est attribué à chaque catalogue métier.

Sicap a déjà publié un premier catalogue métier et d’autres sont en cours de préparation ou de planification.

Catalogues métier publiés

• Norme eCH-0280, échange de données en cas de dénonciations pénales dans les transports publics : lorsqu’une personne ne paie pas le supplément pour avoir voyagé sans titre de transport valable (« resquillage »), l’entreprise de transport peut déposer une dénonciation pénale. La norme eCH-0280 régit l’échange de données entre l’entreprise de transport et les autorités de poursuite pénale comme le ministère public ou le tribunal municipal. Un projet pilote a été réalisé à cet effet avec le canton de Fribourg. Depuis le printemps 2024, les Transports publics fribourgeois (TPF) transmettent les dénonciations pénales au ministère public de Fribourg via la plateforme justitia.swiss. Des cas d’application similaires sont en cours de planification pour d’autres cantons.

Catalogues métier en cours de conception

• Norme eCH-0281, échange de données entre la police et le trafic individuel : développée dans le cadre d’un projet pilote, cette norme concerne l’échange de données entre la police et les offices de la circulation routière et fluviale, p. ex. en cas de signalements entraînant des mesures comme le retrait du permis de conduire, ou lorsque la police doit retirer des plaques d’immatriculation à la demande du service des automobiles. Le projet pilote en Suisse orientale a été reporté et sera réalisé ultérieurement.

Catalogues métier en cours de planification

L’équipe Sicap planifie avec des experts métier les catalogues métier suivants :

• Échange de données dans le domaine de la police : focalisation sur la plateforme POLAP, les centrales d’appel d’urgence et d’intervention ainsi que les signalements des hôtels à la police concernant les clients hébergés.
• Échange de données entre la police et les ministères publics : focalisation sur l’échange de données dans le cadre d’enquêtes policières et d’enquêtes du ministère public.
• Échange de données entre la justice et l’exécution des sanctions pénales : focalisation sur la transmission des ordonnances pénales privatives de liberté aux autorités d’exécution des sanctions pénales.
• Échange de données dans l’exécution des sanctions pénales : focalisation sur l’amélioration de l’échange de données entre les autorités d’exécution des sanctions pénales et les institutions comme les prisons. Le projet Dossier électronique d’exécution des sanctions pénales (eDESP) a pour objectif de gérer à l’avenir les dossiers par voie électronique tout en éliminant les doublons. Il pourrait conduire à la fusion d’applications métier et de bases de données jusqu’ici distinctes.
• Encaissement international des amendes : les amendes impayées à l’étranger peuvent être recouvrées grâce à des conventions internationales entre les ministères publics des deux pays, via les demandes d’exécution forcée. L’échange au format papier sera d’abord standardisé, avant de passer à un traitement électronique dans le cadre d’un catalogue métier.

Sicap développe des outils d’aide à l’utilisation des standards et assure le lien avec les plateformes nationales de transmission.

Gain d’efficience : valeurs de référence/tables de codes
Les applications informatiques utilisent régulièrement des valeurs de référence organisées en tables de codes (p. ex. codes de pays ou de langue). Pour que l’échange de données entre deux applications fonctionne correctement, elles doivent utiliser les mêmes tables de codes et les tenir à jour. Certaines valeurs sont standardisées au niveau international, d’autres doivent être créées, notamment pour des domaines spécifiques.

Les applications fédérales centralisées comme RIPOL et VOSTRA proposent déjà ces tables de codes, mais elles font défaut pour les applications qui ne sont pas reliées par un composant central. Sicap collabore avec le CSI-DFJP pour combler cette lacune. Actuellement, les tables de codes sont proposées comme solution transitoire pour le téléchargement manuel. À l’avenir, l’accès devrait être automatisé via des interfaces.

Assurance qualité : service SanityCheck
Depuis 2019, le service SanityCheck de HIJP et TIP aide à garantir le respect des standards dans les cas d’application. Il vérifie si les structures de données sont correctement mises en œuvre. Comme il n’est pas possible de vérifier techniquement toutes les règles des différents cas d’application via le schéma XML, les nouvelles fonctions d’exportation devraient être régulièrement testées avec le service SanityCheck pendant le développement. Cette démarche permet de s’assurer que la structure des données est transmise à l’application destinataire dans le format attendu.

Le service SanityCheck expliqué simplement :

Transmission : plateforme justitia.swiss
Justitia 4.0 développe la plateforme justitia.swiss pour la communication électronique des écrits et la consultation électronique des dossiers. Il est possible de transmettre et de recevoir des dossiers sous forme d’envois directement via une interface (API) entre la plateforme et les applications métier. Les envois contiennent p. ex. des documents PDF ou des preuves numériques et peuvent également être complétés par des données issues des catalogues métier. Depuis le printemps 2024, le canton de Fribourg utilise justitia.swiss pour transmettre les dénonciations pénales conformément à la norme eCH-0280. D’autres extensions d’interfaces de justitia.swiss sont prévues, notamment en lien avec la diffusion de la norme eCH-0280.

La plateforme sedex s’est établie pour les transmissions automatisées, en particulier dans le domaine de la police. Elle continuera d’être utilisée, sauf si la future loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) prescrit une utilisation exclusive de justitia.swiss.

Sicap est conçu comme une collaboration durable entre HIJP, TIP et le CSI-DFJP dans le cadre de l’association eCH pour le développement des normes dans le domaine de la cyberadministration. Le groupe spécialisé eCH « police/justice » surveille la qualité des standards Sicap-eCH. Différents groupes d’experts issus de la police, de la justice et de l’exécution des sanctions pénales collaborent au sein de groupes spécialisés et de groupes de travail temporaires axés sur des thématiques spécifiques. La direction opérationnelle commune est assurée par deux Service Managers de HIJP et de TIP. Le comité Sicap, composé de représentants de toute la chaîne pénale, pilote les travaux de Sicap.

2024

• Élaboration et publication des normes eCH-0051 (version 3) et eCH-0280
• Installation pilote pour les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics du canton de Fribourg
• Renouvellement du comité Sicap et extension de l’organisation de Sicap

2025

• Extension successive des standards avec d’autres cas d’application
• Soutien continu des projets de mise en œuvre par des conseils en matière de diffusion et d’assurance qualité
• Consolidation de l’organisation de Sicap

Archives
Aperçu 2017 - 2023

Une définition des termes les plus employés par Sicap est disponible en français et en allemand. Cette terminologie sera complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Terminologie Sicap (v.1.2)

Étude du projet « Redesign eCH-0051 » 
Concept-cadre relatif aux standards informatiques pour les domaines spécialisés de la police et de la justice 
Factsheet Sicap (nov. 2024)

10.12.2024, Newsletter Sicap étend le système modulaire
10.12.2024, Newsletter Les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics au niveau suisse 
01.10.2024, Newsletter Progression ciblée de Sicap
23.05.2024, Newsletter Dénonciations pénales électroniques dans les transports publics en service !
23.05.2024, Newsletter HIJP et TIP décident d'une organisation permanente de Sicap
27.02.2024, Newsletter Collaboration en matière de transmission des données : de l’API à la norme eCH
27.02.2024, Newsletter Sicap introduit les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics
31.10.2023, Newsletter Sicap définit une terminologie pour améliorer la communication entre l’humain et la machine

Déc. 2022, Lettre aux conseillères et conseillers d’État sur l'importance des standards informatiques 

Vous avez des questions sur les projets et les services de Sicap ? L’équipe de service se tient volontiers à disposition sicap@his-programm.ch

Albano Bernasconi, Programme HIJP
Service Manager Justice

Martin Page, TIP Suisse
Service Manager eCH-0051