Les infractions à la circulation routière qui restent impayées à l’étranger peuvent donner lieu à des demandes d’exécution forcée. Il s’agit de procédures clôturées et échangées jusqu’à présent par courrier postal entre les pays ayant conclu des accords en matière de police. La Suisse a conclu un tel accord avec l’Autriche, la Principauté du Liechtenstein et la France. Les modifications de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police sont entrées en vigueur au 1^er mai 2024, ce qui devrait entraîner une augmentation considérable des demandes d’exécution forcée en Suisse.

HIJP a mandaté une étude de faisabilité afin de déterminer les impacts du nouvel accord en matière de police avec l’Allemagne, ainsi que le potentiel de transmission et de traitement numériques des demandes d’exécution forcée.

Principaux résultats de l’étude
Lemma Consulting GmbH a procédé à l’étude de faisabilité, assortie d’une analyse de la situation actuelle dans les cantons germanophones proches de la frontière. Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes : 

• Il existe des différences considérables dans le traitement des demandes d’exécution forcée et dans l’utilisation des ressources par les cantons, ce qui révèle un potentiel d’optimisation.
• Une transmission numérique est possible. Elle s’inscrirait dans l’esprit de la stratégie « Suisse numérique », permettrait de ménager les ressources et serait saluée au niveau international. Elle devrait être coordonnée avec l’introduction de la LCPJ et du dossier judiciaire électronique.
• Des solutions techniques de transmission existant déjà, il suffirait de les compléter par un convertisseur pour « helvétiser » les standards internationaux dans la norme eCH-0051. Objectif : un traitement sans faille dans les applications métier cantonales.

Suite de la procédure
Les organes de HIJP ont approuvé les recommandations de l’étude de faisabilité et validé l’initialisation du projet avec les deux lots de travaux suivants (lancement prévu à partir de juin 2024) :

• Les cantons bénéficient d’une offre de conseil pour le traitement des demandes d’exécution forcée basée sur des « bonnes pratique » en vue d’optimiser leurs processus de travail. Cette offre de conseil permet également de préparer le traitement et la transmission numériques ultérieurs des demandes d’exécution forcée.
• Les variantes techniques pour la transmission numérique des demandes d’exécution forcée sont examinées en détail et donneront lieu à des recommandations.

Contact
Angela Hofer, directrice de la société Lemma Consulting GmbH, se tient à votre disposition pour toute question concernant l’étude de faisabilité, l’offre de conseil « Bonnes pratiques » ou la technologie de transmission.

Le législateur ne précise pas la manière de tenir les dossiers en procédure pénale (art. 100 CPP). Chaque autorité judiciaire a actuellement sa propre manière de faire quant à la structure des dossiers pour les procédures qu’elles dirigent, des numéros de dossiers ou du référencement des pages (pagination). Les travaux sont encore souvent réalisés manuellement. Afin d’alléger la charge de travail des directions de procédure et de leur secrétariat ou chancellerie, il est nécessaire de pouvoir réaliser ces activités récurrentes de manière informatisée.

La pagination électronique et la création automatique de répertoires sont des éléments précurseurs de la tenue de dossier numérique
Grâce au présent concept, HIJP met à disposition de toutes les autorités judiciaires (dans tous les domaines du droit) et de leurs fournisseurs de logiciels une base commune pour la réalisation d’un référencement univoque des pièces et des pages correspondantes dans leur système spécialisé ou de gestion des dossiers (« ePagination »). Il en va ainsi également de la création automatisée de répertoires de dossiers qui sont souvent établis lors des décisions de procédure.

La mise en œuvre d’ePagination est une partie essentielle de l’évolution vers le travail numérique avec des dossiers gérés électroniquement. La création informatisée de répertoires permet aux directions de procédure et à leur personnel administratif de travailler plus efficacement.

ePagination et possibilités de placement sur les documents écrits

Preuve de concept disponible
Le concept d’ePagination ainsi que la création de répertoires ont été réalisés en 2020 dans le cadre d’une preuve de concept (PoC) et peuvent être présentés en direct.

Les cantons intéressés peuvent intégrer le PoC en tant que canton pilote dans leur solution actuelle de gestion spécialisée ou de gestion des affaires ou l’exploiter en parallèle. Les conditions peuvent être consultées dans la liste des exigences d'un client pilote.

Informations supplémentaires
08.07.2020, Newsletter « Rapport intermédiaire sur "index électronique des pièces & ePagination" ainsi que "délais & communications" »
30.03.2020, Newsletter « Répertoire et pagination numériques – deux précurseurs pour le dossier numérique »

Contact
Vous avez des questions sur le concept ePagination/répertoire des pièces du dossiers, vous êtes intéressé par une démonstration en direct ou vous souhaitez participer en tant que canton pilote ? Nicolai Ehrenreich se tient à votre disposition.

Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux doivent notifier à divers destinataires, en premier lieu aux parties, les décisions qu’ils prennent sur la base des dispositions de code de procédure pénale. Par ailleurs et conformément à d’autres obligations légales, de telles décisions doivent aussi être communiquées à d’autres autorités afin que celles-ci puissent s’acquitter de leurs tâches légales et s’opposer à des décisions cantonales.

Élimination des sources d’erreur
Le présent concept décrit le processus et les règles permettant de déterminer une liste de destinataires selon la pertinence du contenu et la protection des données personnelles particulièrement sensibles. En cas de changements ultérieurs dans les listes de destinataires ou d’adresses, le système les signale. Ceci permet d’éviter une source fréquente d’erreurs et facilite le travail de la personne en charge du cas.

Augmentation de l’efficacité et de la sécurité juridique
Ce concept définit d’ores et déjà les bases pour une augmentation de l’efficacité et de la sécurité du droit par l’automatisation des destinataires des communications légalement prescrites, conformément à l’ordonnance sur la communication et à d’autres bases cantonales existantes. Cela permet ainsi d’exposer la possibilité d’une extension fonctionnelle aux fournisseurs des applications de gestion des dossiers existants. 

Informations supplémentaires
20.10.2022, Newsletter « Publication du concept concernant l’application des ordonnances sur la communication »

Contact
Vous avez des questions sur le concept des ordonnances sur la communication ou vous êtes intéressé par une démonstration en direct ? Nicolai Ehrenreich se tient à votre disposition.

Speech-to-Text jouit d’une diffusion et d’une popularité croissantes dans le travail administratif et juridique. Dans de nombreux endroits, l’utilisation de telles solutions est devenue incontournable. Cependant, HIJP se concentre sur d’autres cas d’application. Il s’agit en premier lieu de savoir si les solutions Speech-to-Text peuvent être utilisées de manière adéquate dans des situations où plusieurs personnes parlent, comme par exemple lors d’auditions ou d’audiences au tribunal, ou comment se présente la qualité lorsque l’input se présente sous une forme régionale, c’est-à-dire en dialecte/oralité ou avec un accent.

Étude de marché
En vue de ces applications, HIJP a réalisé une étude de marché. Dans le rapport correspondant, différents produits et services adaptés à l'utilisation des principales langues nationales de Suisse sont comparés en termes d’exploitation, de fonctionnalité et de prix. En outre, il montre où se situent actuellement les forces et les faiblesses des solutions correspondantes - et ce en ce qui concerne les possibilités d’utilisation dans la justice.

Résultats et suite des opérations
Le rapport constate qu’en ce qui concerne les exigences HIJP (reconnaissance de plusieurs locuteurs), aucune solution appropriée n’est actuellement disponible. La maturité pratique de la reconnaissance vocale automatique n’est pas encore atteinte. C’est pourquoi on renonce pour l’instant à une exploitation test pour Speech-to-Text. De plus, dans l’environnement HIJP, les cas d'application standard (transcription directe, dictée) ne présentent que peu d’intérêt. Cette circonstance renforce la décision de ne pas acquérir d’expérience pratique avec cette technologie jusqu'à nouvel ordre.

Les activités de développement autour de Speech-to-Text sont toutefois poursuivies en permanence. En effet, dans un avenir proche, les exigences de HIJP pourront être satisfaites par des solutions logicielles appropriées.

Informations supplémentaires
15.12.2021, Newsletter « HIJP analyse le Speech-to-Text à la loupe » 
22.07.2021, Newsletter « Speech-to-Text… » 

Contact
Vous avez des questions sur Speech-to-Text ? Ralph Wildhaber se tient volontiers à votre disposition.

Avec la présente stratégie numérique 2030 dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales (ESP), les chefs des services pénitentiaires combinent les avantages de la capacité d’innovation et de mise en œuvre cantonale à ceux d’une harmonisation et d’un développement communautaires dans le domaine de la transformation numérique. La stratégie numérique ESP 2030 a été élaborée par la CCSPC en collaboration avec les 26 cantons, HIJP et le CSCSP. Elle constitue la base de la mise en œuvre de la transformation numérique dans l’exécution des peines en Suisse.

Avec les futurs services Système d’information dans l’exécution des peines (SI-EP), eDossier d’exécution des peines (eDEP) et le projet Justitia 4.0 sur les transactions juridiques électroniques, HIJP contribue de manière déterminante à la réussite de la transformation numérique dans l’exécution des peines en Suisse dans les deux champs d’action définis « bureau sans papier/processus sans rupture de médias » et « harmonisation des systèmes et des données ».

Durant l’année 2023, GLAUX GROUP a réalisé une preuve de concept (PoC) pour la justice avec les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Soleure sur la base de son logiciel evidence. Les résultats sont consultables ici (uniquement en allemand).

Ces résultats sont mis à la disposition de tous les acteurs intéressés de la chaîne pénale par HIJP en sa qualité de Centre de compétences pour la transformation numérique dans la justice pénale.