Gestion des organes permanents de la Surveillance des télécommunications
La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, respectivement surveillance des télécommunications (ST), est l’une des mesures de contrainte susmentionnées. Pour cette mesure, un service central au sein de la Confédération est responsable de la collecte des données. Afin que la Confédération, les cantons et les fournisseurs de services de télécommunication collaborent étroitement à la mise en œuvre de cette mesure, la loi prévoit la création des « organes permanents de la LSCPT » (OAP LSCPT, RS 780.112). Le Programme HIJP a participé de manière déterminante à la mise en place des organes permanents ST à partir de 2017. Il continue à gérer leurs affaires et se porte ainsi garant de la continuité des travaux dans ce domaine, tant sur le plan de l’organisation que du contenu. Actuellement, le comité ST et le conseil d’architecture ST se réunissent environ quatre fois par an en tant qu’organes permanents ST. Ces deux organes s’occupent de questions juridiques et conceptuelles, signalent les problèmes rencontrés et encouragent les échanges sur des sujets spécifiques.
Encourager la coopération
L’analyse des besoins et des potentiels menée auprès de la Conférence des commandants et commandantes de police (CCPCS) et de l’organisation Technique et informatique policières suisse (TIP) montre comment les corps de police suisses garantissentprovenant de sources différentes. Cette analyse met en avant la manière dont la collaboration peut être optimisée lors de la mise à disposition et de l’utilisation des outils nécessaires.
Le DFJP et la CCDJP planchent actuellement sur une étude pour déterminer le cadre général nécessaire à la création des bases juridiques et à l’organisation inhérentes à la sauvegarde et à l’exploitation des données de communication. Ceci dans le but de permettre à la poursuite pénale de suivre le rythme de l’évolution technologique.