Les cinquante premières demandes d’exécution forcée (DEF) ont été reçues d’Allemagne depuis novembre 2024. Le retour des cantons qui ont fait leurs premières expériences avec la procédure optimisée est pleinement positif, mais de quoi parle-t-on exactement ? Quelles sont les prochaines étapes ? Aperçu de l’avancement actuel du traitement des DEF.
Selon les estimations de l’Allemagne, le volume des DEF envoyées en Suisse est encore nettement inférieur aux attentes, mais il est en augmentation. Huit cantons ont déjà fait l’expérience de la simplification des procédures grâce à l’offre de conseil de HIJP. Ils apprécient particulièrement la documentation mise à leur disposition. Ces supports réduisent sensiblement la charge de travail des procureures et procureurs qui ne sont plus tenus de s’occuper personnellement des DEF. Patrick Fluri, premier procureur du canton de Glaris, affirme qu’un traitement efficace des DEF et un contrôle des pratiques existantes étaient son objectif depuis longtemps, mais que le temps lui manquait. « J’ai pu sauter cette étape grâce aux listes de contrôle et aux modèles de l’équipe de projet NDEFI. » Il a désormais formé ses collaboratrices et collaborateurs conformément aux procédures présentées : « Depuis peu, ils gèrent les DEF de manière largement autonome : un réel allégement du travail ! »
Trois variantes de conseil sur mesure pour chaque canton
L’offre de conseil structurée garantit des procédures claires et clarifie les questions techniques. Afin de soutenir les cantons de manière optimale, l’équipe de projet « Numérisation des demandes d’exécution forcée internationales » (NDEFI) propose trois formats de conseil :
- Contrôle rapide: analyse des procédures dans le canton lors d’une séance de travail, suggestions de simplifications et présentation des listes de contrôle, des modèles optimisés et du guide.
- Conseil spécialisé: outre le contrôle rapide, clarification de questions techniques spécifiques et élaboration de réponses fondées pour les cantons.
- Accompagnement professionnel: outre le contrôle rapide et le conseil spécialisé, soutien lors de la mise en œuvre et de la mise en place durable de nouveaux processus.
Cette offre flexible garantit que les cantons reçoivent exactement le soutien dont ils ont besoin. Les cantons suivants bénéficient déjà de de l'offre de conseil de HIJP :
Option pratique pour les DEF sortantes
La solution HIJP ne permet pas seulement d’optimiser les DEF entrantes : il existe également une option intéressante pour les DEF sortantes. Si une amende reste impayée en cas d’infraction aux règles de la circulation routière, il est possible de rédiger directement une DEF sortante au lieu de devoir procéder à un signalement dans le système automatisé de recherches RIPOL. L’affaire est donc close pour la Suisse. Cette procédure est une alternative simple et efficace à la pratique actuelle, sans l’implication d’une ou d’un procureur.
Les premières expériences avec les DEF montrent qu’il est possible d’organiser les processus de manière nettement plus efficace avec des outils pratiques et des conseils ciblés. Il s’agit dorénavant d’étoffer les connaissances acquises et de passer à l’étape suivante de la numérisation. L'équipe du projet se réjouit qu'un canton utilise activement l’option des DEF sortante depuis mars 2025.
Étapes suivantes
- Traduction des documents : les listes de contrôle et les guides seront disponibles en français et en italien à partir du deuxième trimestre, afin que la Suisse romande et le Tessin en bénéficient également.
- Traitement numérique : le guide constitue la base de la future transmission numérique des DEF. Une norme uniforme est requise pour assurer le bon fonctionnement de la transmission structurée des données. L’équipe de projet NDEFI entamera cette étape importante cette année encore.
Vous aussi, vous souhaitez optimiser le traitement des demandes d’exécution forcée reçues par votre ministère public ? Angela Hofer, courriel, et Olivia Reinermann, courriel, du projet NDEFI vous conseillent volontiers.