La validation de la mise en consultation d’une convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales sera soumise aux membres à l’occasion de l’assemblée d’automne 2024 de la CCDJP. La convention crée les bases légales nécessaires pour que les projets HIJP « Système d’information dans l’exécution des sanctions pénales » et « Dossier électronique d’exécution des sanctions pénales » puissent démontrer leur efficacité en la matière. Elle règle en outre l’utilisation de la plateforme judiciaire justitia.swiss pour le domaine de l’exécution des sanctions pénales.
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