Vision de la gestion électronique des actes (dossier judiciaire électronique) et de la communication électronique des écrits
Les dossiers juridiques électroniques sont utilisés par toutes les parties prenantes à tous les niveaux des procédures de droit civil, pénal et administratif (ou procédures devant les tribunaux administratifs) et font l’objet d’échanges sans changement de supports.
Il s’agit
- d'instaurer le principe de la communication des écrits, avec consultation des actes, sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux et instances de la Confédération, et
- de gérer de manière électronique les tâches des autorités judiciaires, du début de la procédure à l’archivage des actes
- afin d’établir de manière générale le dossier juridique électronique comme déterminant et juridiquement valable.