Les ministères publics et les tribunaux pénaux gèreront à l’avenir leurs procédures sous forme numérique et le dossier électronique sera le dossier principal au sein des autorités judiciaires. Il faut donc disposer d'une application permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec le dossier électronique. Cette solution technique, l'application des dossiers judiciaires (ADJ), ne remplacera pas les applications spécialisées existantes (Juris, Tribuna, développements individuels) qui contiennent des informations sur le contrôle des procédures ou des données sur les parties à la procédure, mais les complétera. Justitia 4.0 a pour mission de développer une ADJ et de la mettre à la disposition des autorités judiciaires.
L'interaction de l'application métier avec l'ADJ et la plateforme sécurisée «Justitia.Swiss» est esquissée dans le schéma ci-dessous.
Lorsqu'un procureur reçoit un rapport de police et des preuves en rapport avec la commission d'une infraction, un nouveau dossier est ouvert dans les applications spécialisées. Le procureur compétent peut étudier le rapport et les preuves dans la partie «Dossier de travail» de l’ADJ et y ajouter des notes. Si'il conclut que ces documents doivent figurer dans le dossier électronique, il peut les verser comme pièces au dossier. Dans les affaires pénales, les pièces du dossier ne sont pas consultables par défaut. Le procureur compétent peut toutefois, par exemple à la demande de l'avocat de l'accusé, accorder l'accès à certaines pièces du dossier pour une durée déterminée. Ces pièces sont ensuite dotées des droits d'accès définis et peuvent être consultées sur la plateforme sécurisée «Justitia.Swiss» et, si nécessaire, téléchargées par l'avocat.
L’ADJ comprend la gestion des dossiers garantissant qu’ils soient archivés de manière fiable et non-modifiable, la gestion et l'attribution des tâches ou encore un outil permettant de travailler avec des documents PDF et des pièces de dossier. Les surlignages au stylo fluorescent, les Post-it pour marquer les passages ou les notes manuscrites en marge appartiendront au passé.
Deux variantes pour l'acquisition d'une ADJ
Lors de sa réunion du 25 mars 2022, le comité de projet Justitia 4.0 a décidé d'examiner de manière approfondie deux variantes globales possibles d’ADJ. D'une part, il s'agit d'une solution individuelle, c'est-à-dire l'adoption et l'adaptation aux besoins spécifiques suisses (« helvétisation ») de la solution autrichienne, pour laquelle une étude de faisabilité est actuellement en cours. D'autre part, une solution de marché par un achat commun sur le marché via un appel d'offres OMC. Ces deux variantes feront l'objet d'une analyse approfondie dans les mois à venir qui mettra notamment en évidence les questions de gouvernance, les scénarios d'exploitation ou les aspects économiques. L'objectif est que les organes directeurs (comité de projet et comité de pilotage) puissent prendre une décision en faveur de l'une des deux solutions à l'automne. La variante choisie sera présentée aux autorités judiciaires – à la CPS probablement fin novembre 2022, par l'équipe de projet, afin qu'elles puissent, si elles sont intéressées, passer une commande formelle auprès de Justitia 4.0 début 2023.
Activités précédentes
L'élaboration des deux variantes ci-dessus est basée sur les études et les tests menés jusqu'à présent dans le cadre du projet Justitia 4.0. En particulier, les travaux suivants ont été réalisés au cours des derniers mois:
1. Analyse de quatre solutions existantes:
- Poste de travail judiciaire autrichien
- Solution VIS-Justiz - Bade-Wurtemberg
- Dossier électronique du Tribunal fédéral
- Portail de dossiers électroniques des tribunaux Bâle-Ville
2. Développement de principes directeurs sur l'ADJ
Ces principes directeurs servent de ligne directrice générale pour la portée du projet, les variantes architecturales et les exigences. Ils permettent de créer un cadre clair et de désamorcer les éventuelles craintes. Une révision rédactionnelle de ces principes directeurs est actuellement en cours.
3. Évaluation des besoins
Les autorités judiciaires sont libres d'utiliser l’ADJ qui sera développée par Justitia 4.0 ou de choisir ou de développer elles-mêmes une autre solution. Raison pour laquelle Justitia 4.0 a mené une enquête auprès des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération durant l'été 2021. Cela a permis d'identifier leurs besoins et leurs intentions concernant la mise en œuvre de leur espace de travail électronique ou de l'ADJ. La majorité, soit 32 de ces 56 autorités judiciaires (57%) qui disposent de 60% (4766) des postes de travail judiciaire, souhaite une ADJ complète fournie par Justitia 4.0 sans remplacement des applications métier actuelles. Cela permet d'exploiter les synergies et de réaliser des économies, car les différentes autorités judiciaires ne disposent généralement pas des ressources nécessaires pour une mise en œuvre autonome.
Plus d'informations sur le projet Justitia 4.0
Rapport annuel Justitia 4.0: Justitia 4.0 - Rapport annuel 2021 (justitia40.ch)
Étude de faisabilité d'un poste de travail judiciaire autrichien: Étude de faisabilité d'un poste de travail judiciaire autrichien - Justitia 4.0 (justitia40.ch)