Sicap a déjà publié un premier catalogue métier et d’autres sont en cours de préparation ou de planification.

Catalogues métier publiés

• Norme eCH-0280, échange de données en cas de dénonciations pénales dans les transports publics : lorsqu’une personne ne paie pas le supplément pour avoir voyagé sans titre de transport valable (« resquillage »), l’entreprise de transport peut déposer une dénonciation pénale. La norme eCH-0280 régit l’échange de données entre l’entreprise de transport et les autorités de poursuite pénale comme le ministère public ou le tribunal municipal. Un projet pilote a été réalisé à cet effet avec le canton de Fribourg. Depuis le printemps 2024, les Transports publics fribourgeois (TPF) transmettent les dénonciations pénales au ministère public de Fribourg via la plateforme justitia.swiss. A terme, les grandes entreprises de transport devraient déposer leurs plaintes pénales pour voyage sans titre de transport valable par voie électronique auprès des autorités pénales compétentes et recevoir par la même voie un avis sur l’état de la procédure. Sicap coordonne donc la poursuite de la diffusion du standard et soutient les parties concernées pour les questions de mise en œuvre. 

Catalogues métier en cours 

• Norme eCH-0281, échange de données entre la police et le trafic individuel : cette norme concerne l’échange de données entre la police et les offices de la circulation routière et fluviale, p. ex. en cas de signalements entraînant des mesures comme le retrait du permis de conduire, ou lorsque la police doit retirer des plaques d’immatriculation à la demande du service des automobiles. Un projet pilote avec les premiers résultats est prévu en 2025 en Suisse orientale.
• Déclaration des hôtes dans le secteur de l’hébergement : les hôtels et autres établissements d’hébergement sont tenus de signaler à la police les clients qu’ils hébergent. Le canton de Berne prévoit une interface automatique basée sur le standard. Parallèlement aux travaux de Sicap, le seco étudie la possibilité de proposer un service correspondant dans le portail d’entreprise EasyGov.
• Plateforme de recherche nationale de la police : à des fins de consultation, il est prévu d’intégrer les applications des polices cantonales, notamment les registres des armes, dans la plateforme nationale de recherche de la police (POLAP). Celle-ci doit se baser sur la norme eCH-0051 V3.0 ; le catalogue de base (voir ci-dessous) doit être complété en conséquence. Il n’a pas encore été décidé si un ou plusieurs catalogues métier seront publiés en tant que norme eCH.
• Échange de données entre la police et les ministères publics : l’échange de données entre ces deux domaines peut prendre plusieurs formes : des amendes d’ordre impayées qui sont généralement réglées dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale, à la collaboration étroite et de longue date dans le cadre d’enquêtes ou d’investigations menées conjointement. Dans le cadre des amendes d’ordre, de nombreux cantons exploitent déjà une interface automatisée. La future norme doit permettre d’éviter que les interfaces d’application ne doivent être spécifiées à nouveau à chaque implémentation.
• Jugements avec peines privatives de liberté : dans un premier temps, l’accent ne porte pas sur les jugements des tribunaux, mais sur les ordonnances pénales avec privation de liberté, ainsi que sur les amendes impayées qui sont converties en peines privatives de liberté, appelées peines privatives de liberté de substitution. De telles ordonnances sont généralement transmises par les ministères publics et leurs services de recouvrement aux autorités pénitentiaires.

Catalogues métier planifiés en 2025

• Échange de données entre les centrales d’appel d’urgence et les centrales d’engagement : un standard pour l’échange électronique de données d’intervention et de moyens d’intervention doit permettre de simplifier la collaboration en matière de gestion d'événements entre les organisations de sauvetage et de protection au niveau national.
• Échange de données pour l’exécution transfrontalière des amendes de circulation : les amendes impayées à l’étranger peuvent être encaissées sur la base d'accords internationaux entre les ministères publics des deux pays par le biais de demandes d’exécution forcée. L’accord correspondant entre l’Allemagne et la Suisse est entré en vigueur en 2024. Actuellement, des clarifications et des consultations sont menées avec une dizaine de cantons sur le mode de traitement papier actuel et futur des demandes d’exécution forcée. Le passage à un échange électronique est étudié, ainsi que la possibilité de lier ce catalogue métier à des normes européennes existantes.
• Mise à jour des données dans le cadre du futur dossier unique d’exécution des sanctions pénales : l’accent est mis ici sur l'amélioration de l'échange de données entre les autorités pénitentiaires et les institutions telles que les prisons. Le projet de dossier électronique d’exécution des sanctions pénales (eDESP) vise à gérer à l’avenir les dossiers par voie électronique et sans doublon. En même temps, il s’agit de garantir que les entrées dans les applications métier ne sont effectuées ou synchronisées qu’une seule fois.

La version 3 de la norme eCH-0051 a été remaniée à la suite du projet « Redesign eCH-0051 ». Elle s’intitule désormais catalogue de base. Parallèlement, le nouveau concept-cadre a été publié avec des directives pour la standardisation. Les principes les plus importants sont les suivants :

• Bénéfices de la standardisation : la priorité est mise sur les cas d’utilisation fréquents présentant un fort potentiel d'augmentation de l'efficacité. Dans la phase projet, les normes réduisent les dépenses liées à la description des interfaces et, dans la phase d'exploitation, les dépenses liées aux contrôles et aux corrections.
• Structure modulaire : le catalogue de base contient des attributs ou des éléments généraux majeurs, comme le numéro AVS, regroupés par thèmes (modules). D'autres standards (catalogues métier) peuvent les utiliser sans avoir à les redéfinir à chaque fois.
• Catalogues métier pour des cas d’utilisation spécifiques : les standards techniques décrivent des structures de données spécifiques et permettent l’échange structuré d’informations identiques entre un grand nombre d’entités impliquées. Ils ne font pas partie de la norme eCH-0051 mais reprennent les éléments du catalogue de base. Un numéro eCH de standardisation est attribué à chaque catalogue métier. L'équipe Sicap assure la coordination entre le catalogue de base et les catalogues métier.

Sicap développe des outils d’aide à l’utilisation des standards et assure le lien avec les plateformes nationales de transmission.

Gain d’efficience : valeurs de référence/tables de codes
Les applications informatiques utilisent régulièrement des valeurs de référence organisées en tables de codes (p. ex. codes de pays ou de langue). Pour que l’échange de données entre deux applications fonctionne correctement, elles doivent utiliser les mêmes tables de codes et les tenir à jour. Certaines valeurs sont standardisées au niveau international, d’autres doivent être créées, notamment pour des domaines spécifiques.

Les applications fédérales centralisées comme RIPOL et VOSTRA proposent déjà ces tables de codes, mais elles font défaut pour les applications qui ne sont pas reliées par un composant central. Sicap collabore avec le CSI-DFJP pour combler cette lacune. Actuellement, les tables de codes sont proposées comme solution transitoire pour le téléchargement manuel. À l’avenir, l’accès devrait être automatisé via des interfaces.

Assurance qualité : service SanityCheck
Depuis 2019, le service SanityCheck de HIJP et TIP aide à garantir le respect des standards dans les cas d’application. Il vérifie si les structures de données sont correctement mises en œuvre. Comme il n’est pas possible de vérifier techniquement toutes les règles des différents cas d’application via le schéma XML, les nouvelles fonctions d’exportation devraient être régulièrement testées avec le service SanityCheck pendant le développement. Cette démarche permet de s’assurer que la structure des données est transmise à l’application destinataire dans le format attendu.

Le service SanityCheck expliqué simplement :

Transmission : plateforme justitia.swiss
Justitia 4.0 développe la plateforme justitia.swiss pour la communication électronique des écrits et la consultation électronique des dossiers. Il est possible de transmettre et de recevoir des dossiers sous forme d’envois directement via une interface (API) entre la plateforme et les applications métier. Les envois contiennent p. ex. des documents PDF ou des preuves numériques et peuvent également être complétés par des données issues des catalogues métier. Depuis le printemps 2024, le canton de Fribourg utilise justitia.swiss pour transmettre les dénonciations pénales conformément à la norme eCH-0280. D’autres extensions d’interfaces de justitia.swiss sont prévues, notamment en lien avec la diffusion de la norme eCH-0280.

La plateforme sedex s’est établie pour les transmissions automatisées, en particulier dans le domaine de la police. Elle continuera d’être utilisée, sauf si la future loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) prescrit une utilisation exclusive de justitia.swiss.

Justitia 4.0 développe la plateforme justitia.swiss pour la communication électronique des écrits et la consultation électronique des dossiers. Il est possible de transmettre et de recevoir des dossiers sous forme d’envois directement via une interface (API) entre la plateforme et les applications métier. Les envois contiennent p. ex. des documents PDF ou des preuves numériques et peuvent également être complétés par des données issues des catalogues métier. Depuis le printemps 2024, le canton de Fribourg utilise justitia.swiss pour transmettre les dénonciations pénales conformément à la norme eCH-0280. D’autres extensions d’interfaces de justitia.swiss sont prévues, notamment en lien avec la diffusion de la norme eCH-0280.

La plateforme sedex s’est établie pour les transmissions automatisées, en particulier dans le domaine de la police. Elle continuera d’être utilisée pour autant que la future loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) ne prescrive pas une utilisation exclusive de justitia.swiss.

Sicap est conçu comme une collaboration durable entre HIJP, TIP et le CSI-DFJP dans le cadre de l’association eCH pour le développement des normes dans le domaine de la cyberadministration. Le groupe spécialisé eCH « police/justice » surveille la qualité des standards Sicap-eCH. Différents groupes d’experts issus de la police, de la justice et de l’exécution des sanctions pénales collaborent au sein de groupes spécialisés et de groupes de travail temporaires axés sur des thématiques spécifiques. La direction opérationnelle commune est assurée par deux Service Managers de HIJP et de TIP. Le comité Sicap, composé de représentants de toute la chaîne pénale, pilote les travaux de Sicap.

2024

• Élaboration et publication des normes eCH-0051 (version 3) et eCH-0280
• Installation pilote pour les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics du canton de Fribourg
• Renouvellement du comité Sicap et extension de l’organisation de Sicap

2025

• Extension successive des standards avec d’autres catalogues métier et cas d’application
• Soutien continu des projets de mise en œuvre par des conseils en matière de diffusion et d’assurance qualité
• Consolidation de l’organisation de Sicap

Archives
Aperçu 2017 - 2023

Une définition des termes les plus employés par Sicap est disponible en français et en allemand. Cette terminologie sera complétée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Terminologie Sicap (v.1.2)

Étude du projet « Redesign eCH-0051 » 
Concept-cadre relatif aux standards informatiques pour les domaines spécialisés de la police et de la justice 
Factsheet Sicap (nov. 2024)

10.12.2024, Newsletter Sicap étend le système modulaire
10.12.2024, Newsletter Les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics au niveau suisse 
01.10.2024, Newsletter Progression ciblée de Sicap
23.05.2024, Newsletter Dénonciations pénales électroniques dans les transports publics en service !
23.05.2024, Newsletter HIJP et TIP décident d'une organisation permanente de Sicap
27.02.2024, Newsletter Collaboration en matière de transmission des données : de l’API à la norme eCH
27.02.2024, Newsletter Sicap introduit les dénonciations pénales électroniques dans les transports publics
31.10.2023, Newsletter Sicap définit une terminologie pour améliorer la communication entre l’humain et la machine

Déc. 2022, Lettre aux conseillères et conseillers d’État sur l'importance des standards informatiques 

Vous avez des questions sur Sicap ou sur les standards ? L’équipe de service se tient volontiers à disposition sicap@his-programm.ch

Albano Bernasconi, Programme HIJP
Service Manager Justice

Martin Page, TIP Suisse
Service Manager eCH-0051